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  1. Les conditions pour contracter mariage au Gabon

Les conditions dont il est question ici ne concernent que le mariage civil au Gabon puisque, àce jour c’est la seule union reconnue par la loi dans notre pays. Le mariage civil, en fonction du régime matrimonial choisi sera monogamique ou polygamique. Le mariage coutumier quant àlui fait débat depuis quelques années auprès des législateurs qui souhaitent encadrer et légaliser cette pratique qui s’impose par nos us et coutumes.

Ainsi, pour contracter mariage au Gabon, il faut se référer au code civil gabonais qui renseigne sur les conditions de mariage au Gabon. C’est au Titre II, chapitre I, section 2, du paragraphe 1 à5 (Article 203 à218) qu’il est ainsi indiquéque : « L’homme, avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage », et àcela, il faut ajouter le consentement des parents ou l’un d’entre eux et l’absence de lien de parentéentre les époux.

  1. Les régimes matrimoniaux en droit gabonais

Un régime matrimonial est par définition, l’ensemble des règles destinéesàorganiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial. Cf. http://droit-commentcamarche.net

C’est le Titre III de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la 1èrepartie du Code Civil gabonais qui consacre les régimes matrimoniaux aux articles 305 à374.

Selon l’article 305 « Lesépoux sont placés sous le régime de la séparation des biens (…) ». En principe, àmoins que « lorsqu’il y aura mariage avec engagement de monogamie, le régime matrimonial est expressément choisi par les époux lors de la célébration du mariage.

Au Gabon, « le mariage polygamique a étélégalisé par les articles du Code Civil promulgués en 1972 et révisés en 1989. Avant le Code Civil, seules les personnes mariées sous le régime de la coutume avaient le droit d’être polygames sauf si elles y renonçaient. Depuis que la loi a étévotée, seuls seront polygames les individus qui choisiront ce régime de commun accord avec la première épouse conformément àl’article 1772 ». La polygamie possède un statut légal et est reconnue comme un régime matrimonial àpart entière.

Ce texte consacre les quatre régimes matrimoniaux entre lesquels les futurs époux optent :

  • Le régime de la communautédes biens
  • Le régime de la communautédes biens réduite aux acquêts
  • Le régime de la séparation des biens
  • Le régime conventionnel fixépar contrat

LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS

C’est le régime de droit commun en droit gabonais, il s’agit du régime matrimonial auquel sont soumis les époux automatiquement s’ils

LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS

C’est le régime matrimonial le plus utilisé et le plus adopté par les couples. Il s’agit d’un régime supplétif, c’est-à-dire celui pour lequel les époux  peuvent porter leurs choix s’ils ont expressément renoncé ou si le mari a opté pour la monogamie.

Consacré aux articles 319 et suivant le Code Civil, la communauté est composée d’une part des biens propres de chacun des époux et  d’autre part des biens communs.

Le régime de la communauté des biens implique que les biens propres et communs acquis même avant le mariage appartiennent au couple. L’un et l’autre n’ont plus aucun bien personnel, c’est la communauté qui prime.

 

 

 

LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS REDUITE AUX ACQUETS

Le principe de ce régime veut que  les biens propres et communs appartenant au couple, soient ceux acquis à partir de la date de mariage. Chacun des époux conserve les biens qu’il possédait avant le mariage et aussi tous les biens qui seront offerts ou légués pendant le mariage. On ne parle de communauté que pour les biens achetés ensemble ou séparément (les acquêts).

 

 

 

LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS

C’est le régime de droit commun en droit gabonais, il s’agit du régime matrimonial auquel sont soumis les époux automatiquement s’ils n’ont pas optépour la communautédes biens ou pour un régime conventionnel ou encore, s’ils ont choisi la polygamie.

Aux termes de l’article 368 du Code Civil dans « le régime légal de la séparation des biens (…) chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».

Ce régime permet en quelque sorte de séparer les patrimoines des époux sous réserve des obligations qui sont liées àl’entretien du ménage et àl’éducation des enfants prévuesàl’article 258 du Code Civil.

La séparation des biens apparaît ainsi souvent comme une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d’enfants d’un premier lit voire d’une famille recomposée comme il est répandu dans la sociétégabonaise.

 

 

LE REGIME CONVENTIONNEL FIXE PAR CONTRAT

Le législateur prévoit la possibilitépour les époux de « fixer avant la célébration du mariage, dans un acte dit contrat de mariage, dressédevant notaire ou, àdéfaut, devant l’officier d’Etat civil du lieu de célébration, en présence et avec le consentement simultanéde toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires »(Art. 306 du Code Civil).

Le régime matrimonial ainsi contractéprend effet àpartir de la célébration du mariage et, il ne peut être contraire aux bonnes mœurs ou encore déroger aux devoirs et aux droits qui résultent du mariage.

Il est toutefois possible de changer de régime matrimonial et c’est àce titre que l’article 311 du Code Civil dispose qu’ « après la célébration du mariage, chacun des époux peut demander en justice le changement du régime matrimonial adoptélorsque l’application des règles de ce régime se révèle contraire àl’intérêt du foyer ». C’est une sorte de « droit àl’erreur »au cas oùle choix porté  sur un régime n’aurait pas trouvél’épilogue recherchépar les époux.

Biens communsBiens propres
Ce sont les biens que les époux acquièrent pendant le mariage, les revenus affectés par les deux époux aux charges du ménage, les acquêts  faits par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur leurs salaires, ainsi que les biens donnés ou légués conjointement aux époux.
Ce sont les biens que chacun des époux possède au moment de la célébration ou de l’enregistrement du mariage (art. 321 du Code Civil) ou encore ceux donnés ou légués en propre.