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Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à compter du 01/01/2018 à la diffusion de messages publicitaires sur le site internet www.suniraugabon.com propriété de MALORY CONSEILS.

Article 1 : DEFINITIONS

 

  • L’Annonceur: Toute personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir des espaces publicitaires à des fins publicitaires (notamment en vue d’assurer la publicité de leurs produits, services, marques ou enseignes) soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire.

 

  • Le Mandataire: Toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace(s) publicitaire(s) pour le nom et le  compte d’un annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat.

 

  • Les Espaces Publicitaires sur site internet: Ensemble des emplacements pour la diffusion de messages publicitaires. Les espaces publicitaires pourront être commercialisés auprès de l’annonceur directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

 

  • L’Ordre de Publicité/Contrat: Document par lequel l’annonceur et/ou son mandataire commande l’achat d’espace(s) publicitaire(s). L’ordre de publicité, signé par les parties, a les pleins effets d’un contrat liant lesdites parties.

 

  • Les Parties: Dans les présentes conditions générales de vente, sont considérés comme parties, le site internet « www.suniraugabon.com » et l’annonceur et/ou son mandataire.

 

Article 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute demande d’achat d’espace(s) publicitaire(s) sur le site internet « www.suniraugabon.com » de la part d’un annonceur ou de son mandataire emporte acceptation des conditions générales de vente ainsi que le respect de la réglementation et des usages en vigueur en matière de publicité et de communication.

L’annonceur  et son éventuel mandataire reconnaissent qu’ils ont lu les présentes conditions générales de vente et qu’ils en ont parfaitement compris la teneur. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur l’ordre de publicité ou les présentes conditions générales de vente doit, pour être opposable au site internet « www.suniraugabon.com », être contresignée par celui-ci.

Article 3 : FORMALISATION DE L’ACHAT D’ESPACE(S) PUBLICITAIR(S)

Toute demande d’achat d’espace(s) publicitaire(s) doit faire l’objet d’un ordre de publicité écrit comportant la signature et le cachet de l’annonceur ou de son mandataire. Cet ordre de publicité doit être retourné dans un délai de 5 jours ouvrés après la demande d’achat d’espace(s) publicitaire(s) au gérant du site  internet « www.suniraugabon.com ». L’ordre de publicité doit être  contresigné par le responsable du site internet « www.suniraugabon.com » pour confirmer la réservation et l’achat de(s) l’espace(s) publicitaire(s).

En cas d’intervention d’un mandataire, la prise en compte de l’ordre de publicité sera subordonnée à la notification préalable de la copie du contrat de mandat le liant à l’annonceur ou de la lettre d’accréditation mentionnant l’existence et l’étendue de ce mandat.  Le contrat de mandat ou la lettre d’accréditation du mandataire est établie pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. L’annonceur devra notifier au responsable du site internet « www.suniraugabon.com », toute modification ou cessation de ce mandat sans délai dès que l’accord ou la décision unilatérale à l’origine de celle-ci sera effective.

L’ordre de publicité daté mentionne :

  • Le nom et l’adresse précis de l’annonceur
  • Le nom et l’adresse précis du mandataire (éventuellement)
  • La nature précise du produit et/ou du service et/ou de la marque à diffuser/afficher
  • Les dates de départ et fin de l’affichage et/ou de diffusion du message publicitaire
  • Les conditions de remises afférentes à l’ordre passé
  • Le montant total facturé de la campagne publicitaire

Les espaces publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve des disponibilités à la réception de l’ordre de publicité signé par l’annonceur et/ou son mandataire. En cas d’indisponibilité, des propositions de remplacement peuvent être soumises à l’annonceur et/ou son mandataire.

Article 4 : VALIDITE DE L’ORDRE

Un contrat n’est réputé valablement conclu qu’une fois l’ordre de publicité signé par le représentant du site internet www.suniraugabon.com »,  l’annonceur et/ou son mandataire accompagné dans ce dernier cas de la copie du contrat de mandat ou de la lettre d’accréditation de ce mandat.

L’annonceur est solidairement tenu par les engagements souscrits par son mandataire vis-à-vis du  site internet « www.suniraugabon.com ».

Article 5 : EXECUTION DE L’ORDRE DE PUBLICITE

5.1 Les modalités de remise des éléments techniques : L’annonceur ou son mandataire s’engage à transmettre les éléments techniques dans les 5 jours ouvrés suivants la signature de l’ordre de publicité par les deux partie soit ; le responsable du site internet « www.suniraugabon.com » et l’annonceur ou son mandataire. Ainsi, devront être remis les éléments informatifs nécessaires à la fabrication des insertions publicitaires, aux formats de fichiers précisés dans les spécifications techniques, et livrés sur support ad hoc : fichier PDF haute définition sur clé USB ou CD-ROM et/ou par voie d’internet ou tout autre support d’usage courant. Si l’évolution des procédés d’insertion et (ou) de mise en ligne l’exigent, les spécifications  en question pourront être modifiées ; l’annonceur en sera averti dès que possible. En cas de retard de livraison des éléments techniques par l’annonceur ou son mandataire, le site internet « www.suniraugabon.com » sera totalement exonéré de toute obligation d’exécution de l’ordre de publicité, sans que l’annonceur ou son mandataire ne puisse solliciter une quelconque réparation à ce titre.

5.2 Modification/Report ou Annulation de l’ordre de publicité

A l’initiative de l’annonceur et/ou de son mandataire : Toute demande de modification, de report ou d’annulation ne sera admise que sous réserve d’être formulée par écrit et, sauf stipulation spécifique, que le site internet « www.suniraugabon.com » en ai reçu réception au moins sept (07) jours ouvrés avant la date de la première diffusion du message publicitaire.

Si ce préavis n’est pas respecté, les pénalités suivantes seront applicables de plein droit :

  • 50% du montant net facturé de l’ordre de publicité modifié, reporté ou annulé pour une notification faite entre cinq (05) jours et sept (07) jours ouvrés avant la première diffusion du message publicitaire.
  • Intégralité du montant net facturé de l’ordre de publicité modifié, reporté ou annulé pour une notification faite moins de deux (02) jours ouvrés avant la première diffusion du message publicitaire.

L’espace publicitaire annulé ou reporté est remis à la disposition du site internet « www.suniraugabon.com ».

En raison de la modification de l’espace publicitaire convenu dans l’ordre de publicité : Dans l’hypothèse où le site internet « www.suniraugabon.com » serait conduit à modifier l’espace publicitaire convenu dans l’ordre de publicité, l’annonceur en serait informé directement dans les meilleurs délais et les efforts seront mis en œuvre pour mettre à disposition de l’annonceur un autre espace publicitaire de valeur équivalente. Si le nouvel espace ainsi proposé ne convenait pas à l’annonceur ce dernier pourrait demander l’annulation de l’ordre de publicité concerné. Dans ce cas, l’intégralité du montant net facturé lui sera remboursée au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés par chèque ou virement bancaire par MALORY CONSEILS.

5.3 Réclamations : Les réclamations devront, quel que soit leur objet, impérativement être notifiées par écrit au responsable du site internet « www.suniraugabon.com » dans les sept (07) jours à compter de la date de diffusion/affichage du message publicitaire. A défaut, la diffusion/l’affichage est réputée correspondre aux attentes de l’annonceur.

Article 6 : RESPONSABILITES ET CONFORMITES DES COMMUNICATIONS PUBLICITAIRES

Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l’annonceur et/ou de son mandataire, qui déclare connaître et respecter les lois, règlements et usages régissant la publicité.

L’annonceur et son mandataire éventuel garantissent être titulaires de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de leur message publicitaire, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des droits de la personnalité quels qu’ils soient, et, ce, sans limitation de durée, en nombre de représentation et de reproduction.

L’annonceur et son mandataire éventuel garantissent que leur message publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En conséquence, l’annonceur et son mandataire éventuel garantissent conjointement et solidairement le site internet « www.suniraugabon.com » contre toute réclamation et tout recours de tout tiers et notamment de tout ayant droit ou ayant cause, et  plus généralement de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par leur message publicitaire et son exploitation à quelque titre que ce soit.

L’annonceur et son mandataire éventuel garantissent également le site internet « www.suniraugabon.com » contre toute éventuelle condamnation qui serait prononcée contre eux au titre de la mise en place et de l’exécution de l’ordre de publicité.

Pour sa part, le site internet « www.suniraugabon.com » s’engage envers l’annonceur ou son mandataire à respecter scrupuleusement les indications contenues dans l’ordre de publicité. Aucune réclamation concernant la qualité intrinsèque d’un message publicitaire ne peut être prise en compte par le site internet « www.suniraugabon.com ».

Article 7 : DROIT DE REFUS DE DIFFUSON/D’AFFICHAGE DE MESSAGE PUBLICITAIRE

Le site internet « www.suniraugabon.com » se réserve le droit de refuser la diffusion/l’affichage d’un message publicitaire si cette diffusion lui semble comporter des éléments susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts d’autrui, si elle lui apparaît non conforme aux lois et règlements en vigueur, ou si elle leur paraît contraire à l’esprit du support de communication concerné.

Article 8 : CONDITIONS  TARIFAIRES – FACTURATION – REGLEMENT

8.1 Conditions tarifaires : Les espaces publicitaires seront facturés aux tarifs en vigueur à la date de signature de l’ordre de publicité par MALORY CONSEILS et l’annonceur ou son mandataire. Les tarifs sont stipulés toutes taxes comprises. Les tarifs sont uniques, que l’annonceur ait recours ou non aux services d’un mandataire.

Toutefois, la société MALORY CONSEILS se réserve la faculté de modifier ses tarifs et/ou ses conditions générales de vente et d’en informer l’annonceur et/ou son mandataire dans un délai minimum de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En l’absence de notification de son désaccord par l’annonceur et/ou son mandataire sur les nouveaux tarifs, effectuée dans un délai de sept (07) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura reçu communication de ces modifications, il sera réputé avoir accepté ces nouvelles conditions tarifaires. Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises.

8.2 Facturation : Les factures sont émises à la date de signature de l’ordre de publicité par les deux parties soit ; l’entreprise MALORY CONSEILS et l’annonceur ou son mandataire. En cas d’intervention d’un mandataire, la société MALORY CONSEILS se conformera aux termes du mandat qui lui aura été confié par l’annonceur. En tout état de cause, l’original de la facture sera envoyé à l’annonceur.

8.3 Règlement : Les factures sont établies par MALORY CONSEILS. Ce dernier se réfère pour la facturation aux instructions données, le cas échéant, par l’annonceur sur l’attestation de mandat. En tout état de cause, la facture est émise au nom de l’annonceur et adressée à ce dernier, son mandataire éventuel en recevant une copie.

La facture comporte les éventuelles remises commerciales consenties à l’ordre de publicité.

Le règlement de la facture intervient lors de la signature de l’ordre de publicité par chèque ou par virement bancaire. La remise d’un chèque ou un ordre de virement ne vaudra pas règlement et la confirmation d’achat de(s) espace(s) publicitaire(s) ne sera effective qu’après encaissement des montants facturés ou présentation de preuve de virement.

  • En cas de règlement par échéances, le nombre maximum d’échéances prévues est de trois (03) sur trois (03) mois (en fonction du montant total à régler), soit au plus tard le 05 de chaque mois. La première échéance intervient lors de la signature de l’ordre de publicité.

Le non respect du paiement des sommes dues à l’échéance prévue :

  • Donnera lieu à deux (02) rappels
  • Des pénalités de retard de 5% du montant de l’échéance seront exigibles de plein droit auprès de l’annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
  • La suspension définitive de diffusion de(s) message(s) publicitaire(s) sera immédiate
  • L’ordre de publicité pourra être résilié de plein droit sans préavis ni indemnités

Tous les règlements sont effectués à l’ordre de MALORY CONSEILS. Toute réclamation quelle qu’en soit la nature devra être signifiée par l’annonceur ou son mandataire par écrit à MALORY CONSEILS dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de réception de la facture.

En cas de litige, notifié par écrit dans les délais indiqués ci-dessus, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

L’annonceur choisit son mandataire sous sa seule responsabilité. La solvabilité du mandataire payeur incombant à l’annonceur qui en a fait lui-même le choix, ce dernier reste redevable du règlement final à défaut de paiement de son mandataire.

En cas de recouvrement judiciaire, tous les frais  relatifs à la procédure incomberont automatiquement à l’annonceur ou son mandataire.

Article 9: FORCE MAJEURE/FAIT D’UN TIERS

Le site internet « www.suniraugabon.com » ne peut être tenu responsable si l’exécution de l’ordre de publicité est retardée ou empêchée par suite de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du site internet « www.suniraugabon.com » et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre de ses obligations.

Article 10: FORCE MAJEURE/FAIT D’UN TIERS

L’annonceur ne pourra en aucun cas transférer ses droits et/ou obligations tels que découlant de l’ordre de publicité ou contrat, sans l’accord écrit et préalable du MALORY CONSEILS.

De même, toute cession d’actions ou de parts sociales entraînant un changement de contrôle de l’annonceur, ou toute cession de son fonds de commerce, devra être préalablement notifiée par écrit à MALORY CONSEILS, et ne lui sera opposable que dans la mesure où le cédant sera tenu personnellement et solidairement avec le cessionnaire, au paiement de toute somme due ou à devoir à MALORY CONSEILS.

Article 11: JURIDICTION COMPETENTE/LOI APPLICABLE

L’intégralité des relations contractuelles entre MALORY CONSEILS et les annonceurs et/ou leur mandataire est soumise à la loi gabonaise. Tout litige ou contestation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture.

Tout litige ou toute contestation  auquel l’application ou l’interprétation des conditions générales de vente pourra donner lieu relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Libreville, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête et quels que soient le mode et les modalités de paiement.